Meggraph – Conception graphique & web
Dernière mise à jour : 30/05/2025
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Meggraph (« le Prestataire ») fournit des prestations de conception graphique, création de sites internet, maintenance, contenus numériques et accompagnement visuel à ses clients professionnels ou particuliers (« le Client »).
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du Prestataire, prévaloir contre les CGV.
Article 3 – Devis et commande
Un devis écrit est établi pour chaque prestation. Il reste valable 30 jours. La commande est confirmée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » et le versement d’un acompte de 30 %. Le travail débute uniquement après réception de ces deux éléments.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
30 % à la commande
70 % à la livraison finale
Les prestations supplémentaires ou modifications non prévues au devis feront l’objet d’une facturation distincte.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités conformément à la législation en vigueur (taux d’intérêt légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (retard de validation, absence de contenu, etc.) ou à des cas de force majeure. Les retards ne peuvent donner lieu à pénalités ou à annulation de commande.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, contenus, accès, etc.) dans les délais convenus.
Il garantit qu’il détient les droits d’utilisation de ces éléments. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation illégale de contenus fournis par le Client.
Article 7 – Allers-retours et modifications incluses
Le devis inclut jusqu’à trois séries de modifications mineures après présentation de la maquette ou de la première version du projet.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle fera l’objet d’un nouveau devis validé avant exécution.
Article 8 – Livraison et transfert de responsabilité
La livraison du site ou des supports visuels est réputée effectuée dès que le Prestataire envoie un message de confirmation par email, accompagné des fichiers ou de la mise en ligne du site.
En l’absence de forfait de maintenance, toute modification, mise à jour ou correction postérieure à la livraison fera l’objet d’une facturation sur devis.
À compter de la livraison, le Client devient pleinement responsable du contenu, de la sécurité, des sauvegardes et du bon fonctionnement du site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise manipulation, piratage ou problème technique lié à l’hébergement si aucun contrat de maintenance n’est souscrit.
Article 9 – Maintenance
Le Prestataire propose un forfait de maintenance mensuel (à partir de 50 € HT/mois), incluant :
– Mises à jour manuelles régulières du CMS et des extensions (WordPress)
– Veille au bon fonctionnement général
– Petites modifications de contenu (hors refonte)
– Assistance et suivi ponctuel
Sans ce forfait, toute intervention est facturée sur devis selon les besoins exprimés.
Article 10 – Hébergement et nom de domaine
Le Prestataire peut prendre en charge l’hébergement et le nom de domaine la première année, sans frais supplémentaires. À l’issue de cette période, le Client pourra :
– Soit reprendre la gestion à son nom
– Soit renouveler le service auprès du Prestataire (facturé annuellement)
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, perte de données ou dysfonctionnement lié aux services de l’hébergeur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les créations restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après règlement, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à l’usage défini est accordée au Client.
Les propositions graphiques non retenues (logos, maquettes, déclinaisons) restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisées sans autorisation.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées dans ses supports de communication, sauf refus exprès du Client.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la mention « site réalisé par Meggraph » figurera sur le site, sauf demande écrite de retrait.
Article 12 – Modifications post-livraison
Toute modification demandée après validation finale ou livraison du support (site, visuel imprimé ou numérique) fait l’objet d’un nouveau devis.
Les retours et validations doivent être effectués dans les délais convenus. En l’absence de réponse pendant plus de 30 jours, le projet pourra être considéré comme terminé.
Article 13 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir un travail soigné et conforme aux bonnes pratiques. Toutefois, il ne peut être tenu responsable de :
– L’utilisation faite par le Client des éléments livrés
– Tout bug ou dysfonctionnement post-livraison sans maintenance
– Toute perte de contenu due à un hébergement externe
Le Client est seul responsable de l’usage, des contenus et des obligations légales de son site (mentions légales, politique de confidentialité, cookies, etc.).
Article 14 – Mentions légales, RGPD et conformité
Le Client est entièrement responsable de la conformité légale de son site internet, notamment en ce qui concerne :
– Les mentions légales obligatoires (identité, contact, etc.)
– La politique de confidentialité
– La gestion des cookies et le recueil du consentement
– Les conditions générales d’utilisation (CGU) si nécessaires
Le Prestataire peut fournir des modèles ou conseils à titre indicatif, mais n’assure pas de veille juridique ni de responsabilité sur la conformité légale des contenus fournis ou publiés.
Article 15 – Résiliation
En cas d’annulation de la commande après acceptation, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Le travail effectué jusqu’à la date de résiliation sera facturé au prorata.
Article 16 – Conservation des fichiers
Le Prestataire s’engage à conserver les fichiers finaux du projet (livrables validés) pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison.
Passé ce délai, il ne garantit ni l’archivage, ni la récupération gratuite des fichiers. Le Client est donc invité à faire ses propres sauvegardes.
Article 17 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. À défaut de règlement amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
Le droit applicable est le droit français.
Article 18 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toute information transmise par le Client pendant et après la mission, pour une durée de deux ans minimum.
